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CONDITIONS GÉNÉRALES

En achetant un produit proposé sur le portail internet Direct santé (ci-après, le "Portail" Ou le "Site internet"), l'utilisateur accepte les présentes conditions générales (ci-après, les "Conditions").

1. DÉFINITION

Les produits parapharmaceutiques, cosmétiques et d’hygiène proposés par le Portail et inclus à la Clause 3.1, seront commercialisés par Direct santé, (ci-après, "Direct santé") aux utilisateurs enregistrés sur le Portail (ci-après, l'"Acheteur" et, avec Direct santé, ci-après, les "Parties"), dont l'identification et les données de contact sont les suivantes :

2. OBJET

Direct santé est un portail internet à travers lequel une large gamme de produits parapharmaceutiques, esthétiques, cosmétiques et d'hygiène est proposée, entre autres, au travers de promotions exclusives d'une durée déterminée. La commercialisation des produits parapharmaceutiques, esthétiques, cosmétiques et d’hygiène est soumise aux conditions énoncées dans ce document.

Direct santé se réserve le droit d'apporter des modifications et/ou des mises à jour aux présentes Conditions. Ces modifications seront préalablement communiquées à l'Acheteur pour acceptation ou refus si elles s'avèrent substantielles.

Une fois que l'utilisateur du Portail a coché la case correspondante au cours du processus d'achat, les présentes Conditions générales ont été acceptées. Les Parties déclarent et reconnaissent leur capacité juridique et à décider, et que l'utilisateur est majeur et a préalablement lu et compris le contenu de ces Conditions.

Toutes les communications de Direct santé avec l'Acheteur se feront par voie électronique.

3.2. PROCÉDURE CONTRACTUELLE

3.2.1 CONDITIONS ÉCONOMIQUES

Tous les prix des produits sont indiqués dans la devise officielle du cours de l'Euro (€), et accompagnent la description des produits, étant d'accès public, sans qu’il soit nécessaire de s’enregistrer comme utilisateur. Tous les prix indiqués sont des prix finaux. La taxe à la valeur ajoutée (TVA) applicable en France au moment de l'achat est expressément incluse, sans préjudice sur le fait que l'Acheteur aura toujours des informations détaillées sur le prix du produit. De même, si les frais de livraison correspondent à l'Acheteur en fonction du montant de la commande, ils seront également indiqués avant le paiement effectif de la commande.

L’Acheteur est informé et accepte le fonctionnement d’un algorithme de consolidation inclus dans Doctipharma.fr pouvant impliquer une diminution du prix final de la commande, sans préjudice sur le fait que l’un des produits que l’Acheteur va acquérir peut avoir un prix supérieur à celui retenu lors du processus contractuel. En tout état de cause, la variation du prix sera appliquée avant la fin du processus et donc avant que l'Acheteur procède au paiement de quelque montant que ce soit.

Dans le cas d'offres ou de promotions, les prix indiqués pour chaque produit sont les prix applicables à la commercialisation de ce produit dans chaque promotion spécifique, en prenant comme référence chaque promotion individuellement et sans la garantie de Direct santé que les prix indiqués seront également applicables dans d'autres promotions similaires existantes ou offertes à un autre moment.

De même, il est probable que le prix des produits affichés sur le Portail diffère de celui proposé pour ces mêmes produits dans les pharmacies physiques.

Dans tous les cas, le paiement de montants via Internet se fera via la plateforme fournie par une institution financière externe , qui sera dans tous les cas hébergée sur un site internet sous le protocole sécurisé SSL.

Direct santé offre à l'Acheteur la possibilité de stocker, de manière sécurisée, toutes les données nécessaires pour effectuer les paiements, ainsi leur saisie ne s'effectue que lors du premier achat, et l'Acheteur n'aura plus qu'à saisir des données d'identifiants lors des achats suivants. Pour garantir que Direct santé n'ait pas accès aux données de paiement de l'Acheteur et que la sécurité absolue et la confidentialité de ces informations soient garanties, la plateforme de paiement sécurisé de la société est utilisée, ce qui permet, avec une sécurité totale et absolue, de stocker les données de la carte utilisée pour payer, afin que les achats futurs soient beaucoup plus rapides et plus simples, n’ayant besoin que de saisir les 4 derniers chiffres de la carte et le type de carte lors de l'achat.

Dans tous les cas, l'achat ne sera effectif que lorsque Direct santé recevra une confirmation de paiement de la part de la banque propriétaire de la passerelle de paiement sécurisé. Si, pour une raison quelconque, la transaction est refusée par cette entité ou si le montant total correspondant au montant de la commande n’est pas indiqué (frais de gestion et de virement compris), la transaction est suspendue pour informer l’Acheteur que la transaction n’a pas été effectuée.

Enfin, l’Acheteur dispose de tous les achats effectués jusqu’à présent dans son espace privé. En outre, vous pouvez demander la facture correspondante pour les achats effectués, à la fois en format physique et électronique, en contactant Direct santé aux coordonnées indiquées dans l'article 1.

3.2.2 PROCESSUS D'ACHAT

L'acheteur qui souhaite acquérir tout type de produit ou service via le Portail doit y être enregistré et suivre la procédure suivante :

Une fois que l'Acheteur a accédé au Portail, il doit sélectionner les produits qu'il souhaite acheter. Il est très important de vérifier la description du produit, ainsi que ses caractéristiques, ses conditions, son mode et son délai de livraison, ainsi que son prix final avant de lancer la procédure d'achat. La vente sera effectuée par Direct santé

Ensuite, l'Acheteur doit lancer le processus d'achat électronique en ajoutant le produit souhaité au panier, en cliquant sur le bouton "Acheter", puis en procédant au paiement des produits en appuyant sur le bouton "Valider mon panier".

Ensuite, après avoir localisé la meilleure option d'achat, l'acheteur pourra accéder aux données détaillées de la commande qu'il vient de passer, en particulier les frais d'expédition et l'origine de chacun des produits qui composent le panier.

Enfin, l'Acheteur devra saisir le mode de paiement souhaité (PayPal, carte de crédit ou de débit).

L’Acheteur recevra automatiquement de Doctipharma.fr un message de confirmation de la commande dans lequel sera détaillé la totalité de l’achat effectué, ainsi que ses caractéristiques et la facture, ceci s'ajoute au fait qu’il aura toutes les informations de la commande dans son espace privé dans le Portail, auquel il peut accéder en entrant son adresse e-mail d'inscription et son mot de passe. Si l'Acheteur ne reçoit pas le message de confirmation de commande, il doit vérifier son compte de messagerie indésirable.

À toutes fins utiles, le contrat d’achat est réputé avoir été conclu une fois que le produit effectivement acheté est livré à l’Acheteur à l’adresse choisie par celui-ci.

3.2.3 FACTURATION

Une fois que la commande a été passée par l’Acheteur et que le paiement correspondant a été effectué par l’un des moyens de paiement mis à disposition par Direct santé, le Portail enverra à l’Acheteur un courrier électronique dans lequel seront collectées toutes les informations relatives à l’identification de la commande, les produits achetés, leur prix unitaire, les taxes applicables, le prix total de vente, ainsi que le lieu et la date de livraison de la commande.

Chaque commande contient la facture correspondante émise par Direct santé. Toutefois, l'Acheteur peut accéder à ladite facture au format électronique via son espace privé dans le Portail.

Conformément à la législation en vigueur, l’Acheteur est informé que la facture ne peut être modifiée une fois les ventes réalisées. Par conséquent, la facture sera émise au nom du titulaire du compte qui a effectivement passé la commande. L'Acheteur doit donc s'assurer d'effectuer la commande au nom correct, car il ne sera pas possible d'émettre de duplications de factures pour les envoyer à des tiers.

3.3. PROCÉDURE DE LIVRAISON DU PRODUIT

Les produits achetés par l'Acheteur seront livrés à l'adresse indiquée sur le formulaire aux fins de la procédure contractuelle d'achat. Les différents modes de livraison proposés sont décrits ci-dessous.

3.3.1 ENVOIS VERS LA FRANCE

La livraison à domicile est disponible pour les envois sur le territoire français, y compris la Corse et Monaco. Une fois le bon de commande validé, Direct santé préparera la commande et la confiera au transporteur. L'Acheteur recevra à son adresse indiquée lors du processus d'achat la commande passée aux dates indiquées dans le message de confirmation de la commande et, dans tous les cas, dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la validation de la commande, sauf indication contraire.

En tout état de cause, Direct santé mettra tout en œuvre pour fournir les produits achetés à la date indiquée. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure indépendantes de la volonté de Direct santé qui empêcheraient la livraison des produits dans le délai indiqué, dans la mesure où le permet la loi applicable, Direct santé ne peut garantir ce délai de livraison, en particulier lorsque l'Acheteur réside dans des populations difficiles d'accès ou à haut risque. Toutefois, il est à noter que Direct santé fera tout en son pouvoir pour livrer les produits dans les délais impartis.

L’Acheteur peut également annuler la commande immédiatement lorsque Direct santé n’a pas livré le produit à l’expiration du délai de livraison indiqué dans le message de confirmation de commande, si la date ou le délai de livraison était une condition essentielle du contrat de vente, dans le cas où l'Acheteur l'aurait expressément indiqué avant la confirmation de la commande.

En règle générale, les frais de livraison sont à la charge de l'Acheteur. Toutefois, en fonction du montant de la commande passée, une partie des frais d’expédition pourra être prise en charge par Direct santé. Dans tous les cas, lors du processus d'achat, des informations sur l'existence des frais d'expédition et leur montant seront fournies à l'Acheteur.

Il incombe à l'Acheteur de fournir les données correctes, exactes et nécessaires à la bonne livraison de sa commande. Si l'Acheteur a fourni des données de livraison invalides ou incomplètes pouvant entraîner le retour de la commande et l'expédition ultérieure à une nouvelle adresse, les frais associés au retour et à l'expédition ultérieure sont de la responsabilité exclusive de l'Acheteur

La livraison de la commande sera considérée comme effectuée dès que la commande aura été mise à la disposition de l'Acheteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Si l'Acheteur achète plusieurs produits du même vendeur avec des dates de livraison différentes, le total des produits achetés sera livré à la date convenue pour les produits dont le délai de livraison est le plus long. L'Acheteur assume tous, et de façon exclusive, les risques liés aux commandes à partir du moment où elles sont mises à sa disposition.

Quelle que soit l'option d'expédition sélectionnée, la procédure de retour sera identique dans tous les cas, comme décrite dans les présentes Conditions.

3.3.2. EXPÉDITIONS INTERNATIONALES

Direct santé permet d'effectuer des achats dans n'importe quel pays, qu'il s'agisse d'un pays membre de l'Union européenne ou pas, les produits sont envoyés par les transporteurs habituels. Direct santé ce qui précède, il y a certains pays, villes, villages et/ou îles dans lesquels il ne sera pas possible d'effectuer des achats ou d'expédier des produits, étant en tout cas indiqué par Direct santé avant de procéder à l'achat du produit.

En aucun cas Direct santé ne sera responsable des éventuels frais de douane applicables, ni du maintien éventuel de l'envoi dans les douanes du pays de destination en raison de limitations dans le pays de destination, étant la responsabilité de l'Acheteur, avant d'effectuer l'achat, de vérifier que les produits achetés sont conformes à toutes les exigences légales au niveau local, ainsi que les frais de douane qui doivent être payés pour pouvoir recevoir le produit.

Les conditions relatives aux frais d’expédition et aux conditions de livraison du produit sont stipulées dans l'Article 3.3.1 ci-dessus.

3.4. OFFRES ET PROMOTIONS

Des offres, des réductions supplémentaires et/ou des promotions peuvent être disponibles sur le Portail, celles-ci auront une durée déterminée, seront soumises en tout état de cause aux exigences ou limitations temporelles ou à la disponibilité expressément indiquées dans chaque offre spécifique.

<5>4. CONTRAT À DISTANCE

Conformément aux dispositions de la législation actuelle sur le commerce électronique et la consommation, les contrats conclus par voie électronique produiront tous les effets prévus par le système juridique, lorsque le consentement et les autres conditions nécessaires concourent à sa validité.

En tout état de cause, le support électronique contenu dans les présentes Conditions générales conclues de manière électronique sera recevable en tant que preuve documentaire en cas de litige entre les Parties.

À ces fins, il sera entendu que le processus d'achat et, en particulier, le paiement du montant correspondant, impliquent nécessairement la fourniture du consentement requis pour la procédure contractuel.

De même, toutes les informations y afférentes sont mises à la disposition de l'Acheteur, avant le début de la procédure contractuelle, et ne seront applicables que dans le cas où l'Acheteur décide de procéder à l'achat de produits parapharmaceutiques, cosmétiques et d'hygiène sur Doctipharma.fr.

4.1 INFORMATIONS PRÉALABLES

Les présentes Conditions générales sont accessibles à tous les utilisateurs de Doctipharma.fr, librement et gratuitement, à partir du lien suivant

L'accès au processus contractuel est entièrement gratuit, sans aucun coût supplémentaire, à l'exception des coûts d'une connexion Internet dont dispose l'Acheteur.

Tous les produits commercialisés sont parfaitement décrits dans la fiche du produit qui est mise à la disposition de l'Acheteur, à l'exclusion des questions qui n'y sont pas expressément indiquées.

Direct santé, en tant que fournisseur de services de la Société de l'information, archivera le document électronique dans lequel ce contrat est conclu. Ce document électronique sera accessible à l’Acheteur via le lien qui sera fourni en annexe, à partir duquel il pourra être téléchargé et imprimé par l’utilisateur final et où ces conditions seront incluses.

Direct santé dispose des moyens techniques adéquats pour identifier et corriger les erreurs techniques de gestion de l’information dès lors que celle-ci résulte de sa responsabilité.

La langue dans laquelle la procédure contractuelle sera traitée et dans laquelle le présent contrat est conclu sera, sauf indication contraire, le français.

4.2 LIMITES ASSOCIÉES AUX VENTES

Toutes les campagnes, offres et/ou remises ont une durée spécifique, qui peut être réduite par la vente de tout le stock disponible, ce qui sera indiqué par Direct santé.

Dans le cas où la vente du produit est soumise à un type de limitation, temporaire ou due à la disponibilité des unités du produit, cette information sera dûment mentionnée dans la description du produit en question de telle sorte que l'Acheteur en ait pleinement connaissance avant de procéder à l'acquisition du produit.

L’Acheteur peut à tout moment acheter l’un des produits commercialisés par Direct santé, à condition que, dans le cas de produits ayant un type de limitation quelconque, la promotion en question n’ait pas été complétée ou que le stock ait été consommé, et que cette information ait été indiquée sur le Portail. Si la période d’achat ne prend pas fin avant la fin de la campagne, Direct santé se réserve le droit d’annuler cet achat, étant donné qu’il a été effectué en dehors de sa période de validité.

Si Direct santé sait qu'un produit donné ne peut pas être commercialisé dans un pays spécifique, elle ne permettra pas son acquisition dans ce pays, ni son expédition vers ce pays. Toutefois, Direct santé ne garantit ce contrôle que dans le cas où le produit est acquis et expédié sur le territoire français et Monaco.

5. GARANTIES ET DROIT DE RÉTRACTATION

5.1. GARANTIES ET RETOURS

Direct santé garantit que tous les produits parapharmaceutiques, cosmétiques et d'hygiène proposés sont des produits d'origine, avec la garantie du fabricant et sans aucun défaut. Toutefois, et compte tenu des caractéristiques des produits, les Acheteurs doivent garder à l’esprit que ceux-ci, qui sont principalement des produits cosmétiques, des denrées alimentaires et de parapharmacie, ont des conditions de péremption et de consommation préférentielles correspondantes, garantissant dans tous les cas que au moment de la commercialisation, les produits ont une durée suffisante pour leur consommation.

Les produits de parapharmacie, de cosmétique, alimentaires et de beauté sont des denrées périssables et des produits de consommation. Par conséquent, ils n'ont aucune garantie s'ils ont commencé à être consommés ou si la période d'expiration de la consommation préférentielle est expirée. Ils possèdent une garantie de retour protégée par la loi en raison de leur nature en tant que biens de consommation. Par conséquent, une fois les produits retirés, ou dans le cas de produits livrés à l'adresse de l'Acheteur, les retours ne seront acceptés qu'en cas de dommage ne provenant pas de l'Acheteur ou de défaut de fabrication, à condition que le produit n'ait pas été descellé ou ouvert.

Si le produit commercialisé présente des dommages, l'Acheteur doit immédiatement contacter le service clientèle de Direct santé par le biais du moyen établi dans cet article, pour connaître la procédure de retour du produit. Lorsque les défauts du produit sont constatés, il sera réparé ou remplacé, ou il y aura une réduction sur le prix ou la restitution de tous les montants versés, selon les cas. Ces formalités n'entraînent en aucun cas des frais pour l'Acheteur.

Pour réclamer et faire valoir la garantie, l’Acheteur peut s’adresser à Direct santé et au fabricant du produit dans un délai général de 2 ans à compter de la livraison du produit et en respectant toujours les conditions et restrictions énoncées dans les réglementations en vigueur. Si le défaut du produit ou le défaut de conformité se manifeste 6 mois après la livraison du produit après l'achat, l'Acheteur doit prouver au fabricant ou à Direct santé que le défaut ou la non-conformité existait déjà dès l'origine du produit quand celui-ci a été livré.

En cas de défaut de conformité du produit reçu, l’Acheteur peut choisir entre le remplacement ou la réparation de celui-ci, sans que les frais occasionnés pour cette réparation ou ce remplacement ne soient facturés à l’Acheteur.

Pour réclamer et faire valoir la garantie, l’Acheteur peut envoyer un courrier électronique au service clientèle de Direct santé à l'adresse contact@Direct santé.com, ou bien, s'adresser au fabricant, en tenant compte des conditions et des limitations énoncées dans les réglementations applicables. Lorsque les défauts du produit sont vérifiés, il sera remplacé, ou il y aura une réduction sur le prix ou la restitution de tous les montants versés, selon les cas. Ces formalités n'entraînent en aucun cas des frais pour l'Acheteur.

5.2. DROIT DE RÉTRACTATION

Tous les Acheteurs peuvent exercer leur droit de rétractation dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit. Ce droit doit être exercé directement auprès de Direct santé et en aucun cas auprès du fabricant. L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation à l’égard de l’achat effectué doit suivre dans tous les cas les étapes suivantes :

L'Acheteur doit informer Direct santé de son désir d'exercer son droit de rétractation via support@doctipharma.fr ou en le demandant via le formulaire de droit de rétractation disponible sur le lien suivant : Formulaire de rétractation , ou, s'il le souhaite, il peut envoyer une déclaration non équivoque selon laquelle il souhaite exercer son droit de rétractation, en précisant le nom complet, la date d'achat et le produit qu'il souhaite retourner. Une fois reçu, Direct santé informera l’Acheteur de la marche à suivre pour retourner le produit, avant même de commencer le processus contractuel décrit dans les présentes Conditions.

L'Acheteur doit prendre en charge les coûts directs du retour, ce qui est indiqué dans tous les cas par Direct santé au cours du processus. De même, tout dommage ou détérioration éventuel du produit pendant le transport et les responsabilités qui en découlent seront à la charge de l'Acheteur.

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Dans le cas de produits scellés qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, l'Acheteur doit livrer le produit correctement emballé, sans le desceller et sans aucun signe montrant qu'il a été ouvert, utilisé et/ou manipulé. Dès réception du produit, en cas de détection d'une manipulation, d'un défaut ou d'un signe indiquant que le produit en question a été manipulé, ouvert, modifié, altéré ou qu'il existe un risque de manipulation, le produit en question sera immédiatement retourné à l'Acheteur par voie postale contre remboursement, l'Acheteur prenant en charge les frais d'expédition. De ce fait, le retour de tous les produits intacts et ne présentant aucun type de manipulation du film protecteur de la boîte ou de l'emballage sera accepté.

Dans le cas de produits nécessitant leur ouverture et leur utilisation pour savoir s’ils fonctionnent correctement, Direct santé devra accepter son retour si le produit retourné est en parfait état, avec tous ses éléments et son emballage. Aucun retour ne sera traité s'il ne respecte pas ces conditions. De même, vous êtes informé que, si vous ne retournez pas le produit dans son emballage d'origine, celui-ci risque de subir une dépréciation.

Une fois que la demande d’exercer le droit de rétractation a été reçue, le système enverra un courrier électronique confirmant qu’il a bien reçu la demande. Par la suite, il remboursera le montant payé (y compris, le cas échéant, les frais de livraison et déduction faite des frais directs du retour) dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de la demande et de la réception du produit acheté. Si la période de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, cette période est prolongée jusqu'au jour ouvrable suivant. Dans tous les cas, le paiement des montants se fera par les moyens utilisés par l’Acheteur pour effectuer le paiement initial, à moins que l’Acheteur souhaite en utiliser un autre, ce qui pourrait engager des frais supplémentaires.

De même et conformément à la législation en vigueur, il ne sera pas possible d'exercer le droit de rétractation dans les cas où les produits sont achetés selon les spécifications de l'Acheteur ou clairement personnalisés, ou qui, par leur nature, ne peuvent être retournés ou peuvent se détériorer ou expirer rapidement.

6. RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES

La Commission européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de résolution des plaintes des consommateurs en ligne, que le client peut utiliser et qui est disponible.

7. UTILISATIONS NON AUTORISÉES

Direct santé se réserve le droit de résilier le compte de l'utilisateur ou de l'Acheteur, pouvant procéder à la résolution du présent contrat. En particulier, une annulation peut être faite en tant qu'utilisateur et/ou Acheteur en cas de détection du non-respect de l'une des obligations contractuelles contractées dans le présent acte, ainsi qu'en cas d'observation d'un usage du Portail contraire aux Conditions d'utilisation , à la Politique de confidentialité du Portail et aux utilisations pratiquées en toute bonne foi reconnues dans le secteur.

En particulier, il est interdit, et sera considéré comme une violation de ce contrat, l'enregistrement en tant qu'utilisateur ou le fait de passer des commandes via le Portail, quels qu'en soient le nombre et le montant, par les membres des établissements pharmaceutiques et/ou toute autre personne qui leur est directement liée jusqu’au deuxième degré de parenté inclusivement.

8. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Direct santé est profondément attaché à la défense des droits et libertés en matière de protection des données à caractère personnel des utilisateurs, conformément à la réglementation applicable et, en particulier, aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679, Général sur la Protection des Données.

Par conséquent, l’Acheteur est informé que ses données personnelles demandées au cours du processus d’achat seront traitées par Direct santé afin de facturer et de traiter les commandes de l’Acheteur et de fournir le service demandé, constituant ainsi la base légitime de l’exécution de la relation contractuelle avec l'Acheteur. Les données personnelles demandées sont obligatoires et en cas de non-communication de ces données, l'Acheteur ne peut pas acheter de produits via le Portail.

L’Acheteur a la garantie que toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires ont été mises en œuvre pour protéger les données à caractère personnel faisant l’objet du traitement.

De même, Doctipharma SAS, en tant qu'exploitant de Doctipharma.fr conformément aux Conditions d'utilisation du Portail, aura accès à vos données relatives à la navigation sur Doctipharma.fr, pour le bon fonctionnement du Portail, conformément à la Politique de cookies En aucun cas, un tel traitement ne sera compris comme un transfert de vos données personnelles.

Les données seront conservées pendant la période de prestation du service faisant l'objet de la relation contractuelle avec l'Acheteur et, une fois terminée, pendant les termes légalement établis. En ce sens, l’Acheteur est informé que les factures seront conservées pendant 3 ans, si leur montant n’excède pas cent vingt euros (120 €), et pendant 10 ans pour les factures d’un montant supérieur.

L'Acheteur peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression, de limitation de traitement, de portabilité en adressant un courrier électronique à legal.fr@Direct santé.com. En outre, vous pouvez contacter le responsable de la protection des données de Direct santé par le biais de legal.fr@Direct santé.com. Enfin, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés si vous estimez que vos droits reconnus par la réglementation sur la protection des données ont été violés.

9. RESPONSABILITÉS

Les Parties s'engagent à respecter leurs obligations légales et contractuelles découlant du présent contrat. Si une Partie ne s'acquitte pas de l'une de ses obligations ou empêche l'autre Partie de s'y conformer, cette dernière aura le droit de demander réparation pour les dommages causés, à la fois pour les dommages indirects et pour le manque à gagner.

Les Parties sont responsables des infractions qu’elles pourraient avoir commises personnellement, la Partie adverse étant dégagée de toute erreur, faute ou négligence qui ne lui est pas imputable, ainsi que de tout dommage résultant de ces infractions ou erreurs imputables à l’autre Partie contractante.

Direct santé utilisera tous les efforts commerciaux et techniques à sa disposition pour maintenir ses services disponibles via le Portail. Toutefois, cette obligation ne s’appliquera pas à tout manque de disponibilité ou de performance causé par :

Inactivité temporaire du Portail en raison de mises à jour et/ou de maintenance technique

Causes indépendantes de la volonté de Direct santé : cas de force majeure, problèmes d'accès à Internet, problèmes technologiques allant au-delà de la gestion diligente et raisonnable du propriétaire du site, actions ou omissions de tiers, etc.

Dans tous les cas susmentionnés, au-delà du contrôle et de la diligence raisonnable de Direct santé, il n’y aura aucune indemnité pour l’Acheteur de Direct santé pour perte de profits, dommages ou préjudices.

En cas de fermeture ou de suspension du Portail pour des raisons indépendantes de la volonté des Parties, l'Acheteur sera promptement informé du transfert du service vers un nouveau domaine, en modifiant uniquement les stipulations des présentes Conditions par rapport au domaine dans lequel le Portail est actif.

Direct santé ne sera pas responsable en cas de manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas fortuit ou de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

En particulier, Direct santé ne sera pas responsable du non-respect ou du retard dans le traitement des commandes causé par des événements indépendants de sa volonté (ci-après, un "Cas de Force Majeure"). Un Cas de Force Majeure comprend tout acte, événement, omission ou accident en dehors du contrôle de Direct santé et comprend notamment :

Grèves, fermetures, arrêts, interruptions ou autres actions similaires.

Instabilité civile, émeutes, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), menace ou préparation à la guerre.

Incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, affaissement de terrain, épidémie ou autre catastrophe naturelle.

Impossibilité d'utiliser les transports par chemin de fer, par bateau, par avion, par route ou par tout autre moyen de transport privé ou public.

Impossibilité d'utiliser des réseaux de télécommunication publics et privés.

Lois, décrets, actes, règlements ou restrictions de tous les gouvernements.

L'exécution de ces Conditions sera suspendue pendant la durée du Cas de Force Majeure, prolongeant les délais de livraison en conséquence. Direct santé s'efforcera autant que possible d'arrêter le Cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant de respecter ses obligations contractuelles.

10. CLAUSE DE SAUVEGARDE

Toutes les clauses ou les cas extrêmes des présentes Conditions doivent être interprétés de manière indépendante et autonome, et le reste des stipulations ne sera pas affecté dans le cas où l'une d'elles aurait été déclarée nulle par une décision de justice ou une résolution d'arbitrage final. La ou les clauses concernées sont remplacées par une ou plusieurs clauses qui préservent les effets prévus par les Conditions générales.

11. LÉGISLATION APPLICABLE

Les présentes Conditions sont expressément soumises aux dispositions de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, le Code de la consommation, le Code de la Santé Publique, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement (UE) 2016/679, Général sur la Protection des Données et autres législations à caractère général ou d'application subsidiaire conformément aux principes fondamentaux de l'ordre juridique français.

Nonobstant ce qui précède et l'application par défaut des réglementations nationales, Direct santé appliquera les conditions particulières éventuellement applicables dans le pays de résidence du consommateur final uniquement dans les cas où cela est obligatoire.

12. TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français. Les Parties se soumettent, à leur gré, pour la résolution des conflits et en renonçant à tout autre forum, cours et tribunaux du domicile de l'Acheteur.

Pour soumettre des réclamations relatives à l'utilisation des services, l'Acheteur peut écrire à l'adresse électronique ou physique indiquée dans la section "Identification", en s'engageant à rechercher à tout moment une solution amiable du conflit.

Dernière mise à jour : 28 mail 2019